LE SAVIEZ-VOUS ? La rupture conventionnelle n'annule pas les risques prud'homaux

La rupture conventionnelle, est une méthode de rupture du contrat de travail par consentement mutuel entre l'employeur et le salarié. Bien qu'elle offre de nombreux avantages, elle n'est pas sans risques. Selon la DIRECCTE, le nombre de ruptures est passé de 500 à plus de 1500 par an. L'évolution des dossiers prud'homaux reflète les dynamiques du marché du travail et les changements législatifs et sociaux.

1 - Les avantages de la Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure consensuelle reposant sur un accord mutuel, permettant d'éviter les conflits souvent associés aux licenciements ou aux démissions. Elle favorise une séparation à l'amiable et limite les tensions. En contrepartie, le salarié reçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement conventionnelle. C'est la plus avantageuse qui doit être versée.

Certaines circonstances sont favorables à ce que le maintien du collaborateur dans l'entreprise soit le plus bref possible, et il n'y a pas de préavis à respecter. Entre la date de signature de la rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail, le délai est de 5 semaines environ. Strictement encadrée par la loi, elle réduit les risques de contentieux sur les motifs de la rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage (ARE), lui offrant ainsi une protection sociale.

Pour l'employeur, la rupture conventionnelle permet une gestion moins traumatisante en interne des départs.

2 - Les risques Prud'homaux après la rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle

• Heures Supplémentaires Non Payées : Un salarié peut réclamer devant les prud'hommes le paiement des heures supplémentaires non réglées, même après une rupture conventionnelle.

• Non-Respect de la Convention Collective ou des accords d'entreprise : Le salarié peut contester l'absence de paiement des primes prévues par la convention collective, comme les primes d'ancienneté ou de panier.

• Indemnités Conventionnelles Insuffisantes : l'indemnité de rupture est inférieure à ce que prévoit la convention collective, le salarié peut réclamer la différence.

• Non-Paiement des Congés Payés : un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des jours de congés payés non comptabilisés correctement.

• Clause de Non-Concurrence : si l'indemnité compensatoire prévue par la clause de non-concurrence n'est pas payée, le salarié peut intenter une action en justice.

• Travail Dissimulé : le salarié peut porter plainte pour travail dissimulé s'il découvre qu'une partie de sa rémunération n'était pas déclarée.

• Manquement aux obligations de sécurité : Le salarié peut poursuivre l'employeur pour manquement aux obligations de sécurité au travail, même après la rupture conventionnelle.

3 - Les risques inhérents à la rupture conventionnelle elle-même

Si le salarié prouve qu'il a été contraint, manipulé ou induit en erreur pour accepter la rupture conventionnelle, cette dernière peut être annulée pour vice de consentement, entraînant des complications juridiques pour l'employeur. Il peut contester la rupture conventionnelle si elle a été conclue sur des bases discriminatoires (âge, sexe, origine, état de santé, etc.), ce qui peut entraîner des sanctions pour l'employeur.

L'employeur n'est pas protégé contre des accusations de harcèlement moral ou sexuel. Si le salarié peut prouver qu'il a été harcelé et que cela l'a conduit à accepter la rupture, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Le non-respect des formalités (entretien(s) préalable(s), délai de rétractation, homologation par la DIRECCTE) peut entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle par le conseil de prud'hommes. Sil l'utilise dans un but détourné (pour éviter un plan social ou des licenciements économiques, par exemple), elle peut être requalifiée en licenciement abusif.

Si les conditions de négociation sont inégales et que cela conduit à une rupture défavorable pour le salarié, ce dernier peut contester l'accord devant les prud'hommes.

En conclusion

La rupture conventionnelle est un outil précieux pour mettre fin à une relation de travail de manière consensuelle et apaisée. Cependant, elle ne dispense pas les employeurs de leurs obligations légales et contractuelles. Le choix du mode de cessation du contrat de travail n'est pas sans incidence sur les risques encourus par l'entreprise, mieux vaut ne pas se tromper. Pour plus de sécurité, les ruptures à risque sont souvent encadrées par un protocole d'accord transactionnel.